Décret n°98-17 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au…

Décret n°98-17 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

In forceTypedecreeDate8 Jan 1998Since9 Jan 1998Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.