Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant…

Décret n°98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.

In forceTypedecreeDate5 Jan 1998Since7 Jan 1998Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.