Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'ind…
In force until 1 Jan 2024TypedecreeDate11 Sep 1997Since13 Sep 1997Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.