Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets n° 87-209 du 27 mars 1987 et n° 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 17 mars et 19 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,