Décret n°95-626 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant…
Décret n°95-626 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
In forceTypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.