Art. 2 Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

No longer in forcecited 1×

Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants :

1°

Contrôleur de 2e classe ;

2°

Contrôleur de 1re classe ;

3°

Contrôleur principal.

Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.