Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 42 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
In forcesince 12 Apr 1995