Art. 24 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

No longer in force

Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.