Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié…

Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In forceTypedecreeDate18 Apr 1995Since19 Apr 1995Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.