Décret n°95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif…
Décret n°95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
In forceTypedecreeDate22 Feb 1995Since1 Mar 1995Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.