Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des ag…
Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C
In forceTypedecreeDate6 May 1995Since4 Jan 1993Articles4Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 May 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.