, Décret n°95-82 du 25 janvier 1995 modifiant le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328/91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,