Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 re…

Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

In forceTypedecreeDate30 Jan 1995Since31 Jan 1995Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.