Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires…

Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

In forceTypedecreeDate13 Jan 1995Since17 Jan 1995Articles10Cited by14 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.