Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du C…
Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
In forceTypedecreeDate12 Jan 1995Since13 Jan 1995Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.