Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du C…

Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

In forceTypedecreeDate12 Jan 1995Since13 Jan 1995Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.