Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habit…
Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »
In forceTypedecreeDate23 Dec 1994Since27 Dec 1994Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.