Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'a…

Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires

In forceTypedecreeDate25 Oct 1994Since29 Oct 1994Articles6Versions held2Last changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.