Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérie…

Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate14 Dec 1994Since16 Dec 1994Versions held2Cited by15 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.