Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et prod…

Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

In forceTypeactDate29 Jul 1994Since30 Jul 1994Articles23Versions held2Cited by25 documentsLast changed22 Jun 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.