Arrêté du 14 avril 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par…

Arrêté du 14 avril 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

In force until 21 Jan 2009TypeorderDate14 Apr 1994Since16 Apr 1994Versions held2Cited by1 documentsLast changed21 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.