Décret n°94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans
Décret n°94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automo…
In forceTypedecreeDate17 Feb 1994Since18 Feb 1994Articles6Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.