Décret n°94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la pas…
Décret n°94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics
In forceTypedecreeDate21 Feb 1994Since22 Feb 1994Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.