Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des c…

In forceTypeactDate18 Jan 1994Since19 Jan 1994Articles9Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.