Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et…
Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
In forceTypeactDate5 Feb 1994Since8 Feb 1994Articles13Versions held5Cited by14 documentsLast changed14 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.