Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fra…
Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
In force until 22 Mar 2007TypedecreeDate11 Mar 1994Since13 Mar 1994Versions held5Cited by69 documentsLast changed22 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.