Décret n°93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à certains emplois…

Décret n°93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.

In force until 19 Jun 2001TypedecreeDate22 Jun 1993Since29 Dec 1998Versions held3Cited by2 documentsLast changed19 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.