Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 rel…
Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
In forceTypedecreeDate9 Sep 1993Since11 Sep 1993Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.