Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 re…
Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
In forceTypedecreeDate9 Sep 1993Since11 Sep 1993Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.