Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 8…

Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate27 Mar 1993Since28 Mar 1993Versions held4Cited by13 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.