Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 4 mai 1993,