Décret n°93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de…
Décret n°93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
In force until 4 Aug 2006TypedecreeDate29 Mar 1993Since1 Jan 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed4 Aug 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.