Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissa…
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
In force until 1 Jul 2022TypedecreeDate30 Dec 1992Since1 Jan 1993Versions held16Cited by22 documentsLast changed1 Jul 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.