Décret n°93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant l…
Décret n°93-337 du 12 mars 1993 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
In forceTypedecreeDate12 Mar 1993Since14 Mar 1993Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.