Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne, notamment ses articles 34 et 52 ;
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24 ;
Après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (comité des fonds d'épargne) du 25 février 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,