Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et l…

Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations

In forceTypedecreeDate15 Jan 1993Since16 Jan 1993Articles5Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.