Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et l…
Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
In forceTypedecreeDate15 Jan 1993Since16 Jan 1993Articles5Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.