Décret n°93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chef…

Décret n°93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

In forceTypedecreeDate13 Jan 1993Since19 Jan 1993Articles2Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.