Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier…

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

In force until 1 Jul 2022TypedecreeDate30 Dec 1992Since1 Jan 1993Versions held15Cited by23 documentsLast changed1 Jul 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.