Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les di…
Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
In forceTypedecreeDate5 Mar 1993Since11 Mar 1993Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.