Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale d…

Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.

In forceTypedecreeDate14 Aug 1992Since15 Aug 1992Articles24Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.