Décret n°92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 198…
Décret n°92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
In forceTypedecreeDate3 Aug 1992Since4 Aug 1992Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.