Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991…

Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

In forceTypedecreeDate10 Aug 1992Since11 Aug 1992Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.