Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'…

Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

In force until 8 Dec 2024TypedecreeDate9 Sep 1992Since15 Sep 1992Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Dec 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.