Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,