, Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de t…

In force

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,