Décret n°93-171 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié…

Décret n°93-171 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

In forceTypedecreeDate2 Feb 1993Since1 Oct 1992Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.