, Décret n°96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du m…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les avis des comités techniques paritaires centraux du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 27 juillet et 6 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,