Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissa…
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).
In forceTypeactDate17 Jul 1992Since19 Jul 1992Articles19Versions held14Cited by48 documentsLast changed10 Aug 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.