Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 ja…
Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
In forceTypeorderDate21 May 1992Since30 May 1992Articles5Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.