Décret n°92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du minis…
Décret n°92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
In force until 1 Mar 2012TypedecreeDate23 Mar 1992Since1 Jan 1992Versions held8Cited by33 documentsLast changed1 Mar 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.