Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers v…

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate7 Jul 1992Since8 Jul 1992Articles24Versions held6Cited by22 documentsLast changed5 Dec 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.