Art. 7 Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la…

No longer in forcecited 1×

Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.